Dissolution SCI
Dossier dissolution SCI
La dissolution de la SCI entraine par la suite sa liquidation. Le dossier de dissolution proposé ici contient l'ensemble des pièces, lettres et documents obligatoires à fournir pour valider la dissolution légale officielle de la Société Civile Immobilière.
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Ce dossier contient l'ensemble des documents obligatoires : |
Conditions de la dissolution de la SCI
De manière générale, la SCI (Société Civile Immobilière) prend fin lorsque :
- elle arrive à terme de son temps de vie (99 ans) ;
- l’objet est réalisé ;
- ses associés le décident en rapport aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
- pour toute autre raison prévue par les statuts ;
- le contrat de société est annulé ;
- un jugement ordonne la liquidation judiciaire de la société ;
- une juridiction compétente prononce une dissolution anticipée à la demande d’un associé.
Lorsque l’une des causes mentionnées ci-dessus, contenues dans l’article 1844-7 du Code civil est vérifiée, il faut procéder à la dissolution de la SCI. Cette dissolution anticipée se fait suivant les étapes ci-après.
Décider de la dissolution de la SCI
Lorsque les associés demandent la dissolution SCI, on les convoque en Assemblée Générale. Toutefois, un juge peut prononcer la dissolution de la SCI en cas de cessation de paiement ou lorsqu’un associé n’agit plus conformément aux statuts. Un liquidateur est nommé afin de procéder au partage et d’accomplir les formalités qui s’imposent :
- le liquidateur est choisi selon ce que prévoient les statuts ; lorsque les statuts ne le prévoient pas, les associés doivent en désigner à l’unanimité un en leur sein ou non ;
- le juge nommera un liquidateur judiciaire lorsque les associés n’arriveront pas à en désigner ou en cas de dissolution judiciaire.
Enregistrer l’acte de dissolution
Le liquidateur devra faire enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale ayant conduit à la dissolution de l’entreprise. Cet enregistrement est fait à la recette des impôts du domicile de l’un des associés. Par ailleurs, un notaire peut prendre en charge l’enregistrement lorsque la dissolution a fait l’objet d’un acte notarié. La rédaction et le coût d’enregistrement de l’acte peuvent être évalués entre 875 et 1375 euros.
Publication de la dissolution au journal officiel
D’après l’article 1857 du Code civil, afin de permettre aux créanciers de se manifester, la dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales avec mention du nom du liquidateur et de son adresse. Le montant de la publicité varie entre 150 et 200 euros.
Dépôt au greffe du Tribunal chargé de commerce
Le liquidateur dispose d’une période d’un mois à compter de la date de la décision de dissolution pour déclarer au registre de commerce et des sociétés (RCS) la dissolution et la mise en liquidation de la SCI et s’il y a lieu la décision judiciaire prononçant la dissolution. Ensuite, il faut déposer au niveau du greffe deux copies timbrées et enregistrées, certifiées conformes, du Procès-verbal annonçant la dissolution et désignant le liquidateur. Il faut par la suite retirer un formulaire M2 au greffe à compléter par le liquidateur et y ajouter l’attestation de parution du communiqué de dissolution dans un journal d’annonces légales. Le dépôt au greffe est facturé à environ 200 euros.
Publication dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
C’est alors après avoir effectuées toutes les démarches citées au paragraphe précédent que le greffe publiera la dissolution de la SCI au BODACC.
La SCI conserve son statut de personnalité morale pour les besoins de la liquidation et cela jusqu’à la clôture de celle-ci.
