Liquidation SCI

Dossier de liquidation SCI

La liquidation d’une Société Civile Immobilière fait suite à la dissolution (anticipée ou non) de celle-ci. La liquidation est une opération qui intervient dans le cadre de la cession des actifs aux associés, le règlement des créanciers et le partage d’un éventuel boni de liquidation entre les associés.


Contenu du dossier liquidation SCI

Le dossier que vous pouvez commander ci-dessous contient tous les documents obligatoires à la liquidation de votre Société Civile Immobilière. Ces documents vous permettront de valider vous-même cette liquidation sans avoir recours à d'éventuels avocats ou juristes spécialisés en droit des Sociétés, le tout pour seulement 29€ TTC. Le dossier complet de liquidation vous sera livré par email dès validation de votre paiement.

Liquidation SCI

Contenus du dossier Liquidation SCI
- Convocation des associés à l'AG
- Avis d'assemblée aux membres du CE
- Avis de publicité et lettre d'envoi au JAL
- Procuration à l'Assemblée
- Feuille de présence
- Texte des résolutions
- Rapport du Liquidateur
- PV d'Assemblée Générale
- Lettre au CFE
- Lettre au Greffe
- Lettre à l'Enregistrement
- Formulaire M4

Désignation et rôles du liquidateur

Lorsque la décision de liquidation est prise, qu’elle soit judiciaire ou à l’amiable, on procède à la nomination d’un liquidateur. Il est soit un des associés ou un membre externe. Il conduit le processus de liquidation et est le répondant de la SCI devant ses tiers. Il est également chargé d’accomplir les formalités requises pour la liquidation. Il a pour mission de recenser tous les biens de la SCI, de procéder à leur cession et au recouvrement des créances. Ce bilan est fait afin de répartir éventuellement entre les associés le solde restant. Il doit organiser des assemblées générales pour tenir au courant les membres fondateurs de la SCI de l’évolution de la liquidation au moins une fois l’an. Au terme de la liquidation, le liquidateur convoque une assemblée générale au cours de laquelle il présente les comptes définitifs qui doivent être validés par les membres associés qui procéderont au vote de la clôture de la liquidation.

Partage des actifs

Après le bilan de l’actif et du passif de la SCI, le liquidateur peut se retrouver en présence d’un boni de liquidation ou d’un mali de liquidation. Dans le cas de l’existence d’un boni de liquidation, les membres associés se le partagent proportionnellement à leur apport. Si ce boni est très consistant, le liquidateur devra faire des distributions régulières jusqu’à la fin de la liquidation. Par contre, en présence d’un mali de liquidation, chaque associé est responsable du payement de la dette conformément à son taux de participation.

Publication au journal officiel

Une annonce dans un journal d’annonces légales sera faite pour signaler la liquidation SCI. Cette publication coûtera entre 150 et 200 euros. En réalité, la dissolution qui est la mise en liquidation et la clôture de la liquidation doivent faire l’objet de communiqués différents afin de favoriser la vulgarisation de l’information aux tiers.

Radiation de la SCI du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à partir du moment où les membres associés ont approuvé la clôture de la liquidation pour procéder à la radiation de la SCI du RCS. Les pièces à fournir par le liquidateur sont :

  • le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la clôture travaux de liquidation de sci ;
  • les comptes définitifs de clôture de liquidation avalisés par les associés ;
  • comme pour la dissolution de sci : l’attestation de parution dans un journal officiel (ou JAL).

Ces pièces doivent être déposées en deux exemplaires au greffe du Tribunal de commerce et certifiées conformes par le liquidateur. En outre, il doit remplir et fournir un formulaire M4 qui doit être retiré auprès du greffe. Le montant de la radiation de la Société civile immobilière auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est de 20 euros. Ce tarif peut être modifié en fonction du RCS dont dépend votre SCI ; mieux vaut prendre contact avec le RCS concerné pour avoir confirmation du montant de la radiation de la SCI.

Perte de la personnalité morale de la SCI

Dès lors que la SCI est radiée du RCS, elle ne possède plus aucune vie ni existance juridique. Il apparaît alors une situation d’indivision entre les membres associés qui peuvent procéder au partage des biens restant à l’actif, c'est ce que l'on appelle communément le boni de liquidation de la Société Civile.