La SCI, qu'est-ce que c'est ?

Une société civile est une société ne possédant aucun objectif commercial. On parle de Société Civile Immobilière (SCI) lorsque plusieurs sociétés se regroupent pour posséder et gérer des biens immobiliers comme des immeubles par exemple.

Pourquoi une SCI ?

Une SCI apparaît comme une solution avantageuse pour des particuliers ou des familles qui désirent investir dans des conditions favorables à la transmission ou à la vente. Puisqu’il s’agit de la création d’une entreprise, il importe de s’informer des règles régissant la création d’une SCI avant de s’y lancer.

Constitution d’une SCI

Comme la création de toute société, il faut élaborer des statuts qui permettront à l’avenir d’éviter tout conflit entre les membres fondateurs. Pour cela, tous les membres doivent avaliser lesdits statuts. Ensuite, il faut faire enregistrer ces statuts auprès de l’administration fiscale et faire de la publicité.

Pour l’élaboration des statuts, il est important de s’appesantir sur les points suivants :

  • les valeurs des parts sociales de chacun des associés : ces valeurs doivent être égales entre les différents associés et librement fixés par eux ;
  • le nombre d’associés ;
  • la forme de la société : il faut distinguer dans ce cas trois formes de SCI en fonction de l’objet social
  • la liquidation de la SCI ;
    • la Société Civile Immobilière de location ou gestion
    • la Société Civile Immobilière d’attribution
    • La Société Civile Immobilière de construction vente

  • le capital social : il n’a pas de capital minimum exigé. Les associés peuvent contribuer en nature (immeubles) ou en espèces. En cas de dettes sociales, les membres fondateurs sont responsables à proportion de leur part dans le capital.
  • la durée de la SCI : elle ne doit pas dépasser 99 ans ;
  • la dénomination, le siège social et le nom du gérant de la SCI ;
  • les modalités de retrait d’un associé : dans ce cas, l’un des membres rachète les parts du membre sortant ou une personne extérieure mais de confiance peut se les procurer.

Ces statuts doivent être signés pas les différents associés. Quant à la publicité, une annonce est faite au journal officiel, ensuite le dépôt au greffe du Tribunal du commerce et enfin l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

Une SCI doit comporter au minimum deux personnes qui peuvent être morales ou physiques. La loi ne fixe pas un nombre maximum.

Gestion d’une SCI

La gestion d’une SCI peut être confiée à un gérant ou un groupe de gérants rémunérés ou non. Le gérant a donc la liberté de prendre des décisions en fonction des droits que lui confèrent les statuts. C’est pour cela que les statuts doivent être bien élaborés pour éviter à l’avenir des conflits lors de l’élargissement ou de la réfection des locaux par exemple.

Du point de vue fiscal

Dans une SCI, chaque membre fondateur est imposé distinctement. Il y a cependant un certain nombre d’impôts attribués à la SCI qui sont :

  • l’impôt du lors de la constitution de la SCI qui fait 19,6 % des biens immobiliers et constitue la TVA immobilière ;
  • les impôts dus pendant la vie de l’entreprise.

Pour finir, rappelons qu’une Société Civile Immobilière peut être également créée au niveau familial dans le cas d’un divorce ou d’une séparation de corps entre conjoints. Une SCI propose de nombreux avantages, entre autres celui de préserver le patrimoine immobilier mais présente toutefois quelques limites.